CONDITIONS GÉNÉRALES

de la société HUBER DIGITAL GmbH et des sociétés du groupe qui lui sont rattachées (article 228, alinéa 3 du Code autrichien des entreprises (UGB)

Hauptstraße 17
6840 Götzis

Immatriculée sous le numéro FN 68246m au registre du commerce du tribunal de Feldkirch (état juin 2014).

 

1. Champ d'application

1.1 Nos conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures par vente à distance, en particulier sur la plateforme en ligne (HANRO Online Shop) https ://www.hanro.com avec la société HUBER DIGITAL GmbH et les sociétés du groupe qui lui sont rattachées (article 228 alinéa 3 du Code autrichien des entreprises (UGB) ; ci-après également : HUBER DIGITAL). Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que nous n'acceptions expressément leur application. Nous ne sommes pas tenus de déclarer expressément la non application des CGV du partenaire contractuel, même si leur application y est indiquée comme une condition expresse. Nous déclarons vouloir contracter exclusivement sur la base des présentes CGV.
1.2 Des dispositions particulières sont prévues dans les présentes CGV pour les transactions avec les consommateurs.

 

2. Prix - offre - commande

2.1 Les prix figurant sur les pages de notre plateforme en ligne ou dans nos offres (telles que les lettre d’informations) sont départ entrepôt, sauf accord contraire. Tous les prix sont des prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal. Sauf indication contraire, les prix se réfèrent aux articles représentés selon la description, mais non pas au contenu, aux accessoires ou à la décoration. Nos prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison ou d'autres services. Nos prix et nos offres sont susceptibles d'être modifiés et ne sont pas contractuels. En présentant les produits sur nos pages Internet, nous invitons simplement nos clients à soumettre des offres (commandes). Une confirmation de réception de commande envoyée par courrier électronique ne donne pas encore lieu à un contrat d'achat. Le contrat n'est réputé conclu que lorsque nous envoyons une confirmation de commande écrite (par exemple par courrier électronique) ou lorsque nous livrons les marchandises commandées. La vente préalable ou le retrait sont réservés.
2.2 Nous sommes en droit de refuser l'acceptation de la commande à tout moment - par exemple après avoir vérifié la solvabilité du client.
2.3 Nous sommes en droit de résilier le contrat si nos fournisseurs en amont ne nous fournissent pas, ne nous fournissent pas dans les délais ou ne nous fournissent pas correctement.
2.4 Les accords avec les employés de HUBER DIGITAL nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables. Les fautes d'impression et de rédaction sur les pages de notre plateforme en ligne, les autres imprimés, les offres écrites, les bordereaux de livraison et les factures, etc. nous donnent droit d’effectuer une correction. Les prix s’entendent comme des prix indicatifs. Les fiches techniques et les descriptions ne sont pas contractuelles. Il est également convenu que les prix applicables sont ceux qui correspondent à notre liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2.5 Si le client dispose de bons d'achat (tels que des codes de réduction, des bons de valeur, etc.), ceux-ci lui permettent d’utiliser une fois le montant indiqué sur le bon.
2.6 Lors d'une commande sur notre boutique en ligne, le processus de commande comprend un total de cinq étapes. Au cours de la première étape, le client sélectionne les marchandises souhaitées et les place dans le panier / chariot. Au cours de cette étape, le client a également la possibilité de saisir les bons mentionnés au point 5 (codes de réduction, bons de valeur, etc.) dans le panier et de les utiliser en cliquant sur [Appliquer la réduction]. Dans la deuxième étape, le client saisit ses données client, notamment l'adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. Le client atteint cette deuxième étape après avoir cliqué sur [Passer la commande] dans le panier d'achat. A la troisième étape, le client sélectionne le mode de paiement souhaité. À la quatrième étape, le client a la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les informations (nom, adresse, mode de paiement, articles commandés, etc.) et de les corriger si nécessaire avant de cliquer sur [Acheter maintenant] à la cinquième et dernière étape, en saisissant les informations relatives au paiement, pour terminer la commande et nous l'envoyer.

Marchandises dans le panier

Panier + remises
Adresse (livraison à domicile ou en agence)
Sélection du mode de paiement - adresse de facturation différente, le cas échéant
et/ou création d'un compte utilisateur

 

3. Politique en matière de rétractation

3.1 Le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours sans devoir indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer (HUBER DIGITAL GmbH, E-Commerce HANRO, Hauptstraße 17, 6840 Götzis, [email protected], tél. : +43 5523 505 8219) par une déclaration claire (par exemple par courrier électronique) de sa décision de résilier le contrat concerné. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 Conséquences de la rétractation :
Si le client résilie le contrat, nous sommes tenus de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de la rétractation. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expresse ; en aucun cas, le client ne se verra facturer des frais en conséquence de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, selon lequel de ces deux événements survient en premier. Le client doit nous renvoyer les marchandises ou nous les remettre sans délai et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de la rétractation. Le délai est réputé respecté si les marchandises sont expédiées avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de réexpédition de la marchandise sont à la charge du client. Le client doit payer pour toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises ne se justifiant pas par la vérification de l'état, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

 

4. Livraison, transfert des risque, coûts
4.1 Sauf accord contraire, la livraison s'effectue départ usine à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Toutefois, le transfert des risques n'intervient qu'au moment de la remise de la marchandise au client. Les livraisons sont actuellement effectuées dans les pays énumérés ici [lien vers les livraisons]. La livraison est effectuée par la poste autrichienne et ses partenaires locaux. En Suisse, la livraison est effectuée par DPD.
4.2 Vous trouverez ici un aperçu des délais de livraison moyens dans votre pays [lien vers les livraisons]. Si nous découvrons au cours du traitement de la commande que les produits commandés par le client ne sont pas disponibles, le client en sera informé séparément par courrier électronique. Il ne sera pas conclu de contrat pour les biens non disponibles.
4.3 Les modifications unilatérales des prestations de notre part, telles que les modifications dues aux matériaux ou à la production, doivent être acceptées par le partenaire contractuel et deviennent partie intégrante du contrat d'un commun accord si elles sont objectivement justifiées.
4.4 Pour les achats dépassant un certain montant, qui est indiqué sur la plateforme en ligne de la boutique HUBER (par exemple 60 euros), il n’est pas facturé de frais de transport ou d'emballage au client. Si le prix d'achat est inférieur à ce montant, nous pouvons facturer une participation raisonnable aux frais de transport en fonction des coûts réels d'expédition et de nos frais internes.
4.5 En cas de retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat lorsque le le retard est dû à une négligence grave de notre part et que le client nous a fixé par écrit un délai raisonnable d'au moins trois semaines pour la livraison ultérieure.
4.6 Nous demandons au client d'utiliser pour le retour l'étiquette de retour disponible en ligne et le formulaire de retour joint et de nous renvoyer les produits à retourner dans l’emballage d'origine. Ni l'utilisation de l'étiquette de retour ni le retour dans la boîte d'origine ne sont des conditions impératives pour l'exercice valable de votre droit de rétractation.
4.7 Par dérogation à l’article 3, nous acceptons également les retours par simple renvoi de la marchandise.

 

5. Échéance - paiement - intérêts moratoires
5.1 Nos factures sont payables immédiatement à la réception sans déduction ou le paiement est effectué au cours du processus de commande avec les modes de paiement indiqués ci-dessous. Les paiements doivent être effectués exclusivement par carte de crédit (Visa, Mastercard), virement bancaire instantané et PayPal. Nous nous réservons le droit de choisir un autre mode de paiement, notamment en cas de doute sur la solvabilité du client. Le recouvrement est effectué par un tiers mandaté par nous. En cas de retard de paiement de la part des consommateurs, des intérêts moratoires de 5 % seront facturés.
5.2 En cas de retard, le client s'engage à nous rembourser les frais de rappel et de recouvrement que nous avons engagés, dans la mesure où ils sont nécessaires à une poursuite judiciaire appropriée. En outre, tous les dommages supplémentaires, en particulier les dommages résultant d’intérêts plus élevés à notre charge sur d'éventuels comptes de crédit en raison du non-paiement, doivent être indemnisées indépendamment du retard de paiement.

 

6. Lieu d'exécution - Retard d’acceptation
6.1 Le lieu d'exécution est le siège social de notre société.
6.2 En cas de retard d’acceptation du client, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et de disposer de la marchandise d’une autre manière.

 

7. Réserve de propriété
7.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7.2 Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute mesure de tiers concernant la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, en particulier des mesures d'exécution forcée, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout changement concernant la possession des marchandises et de tout changement d'adresse.
7.3 Le client doit nous indemniser de tous les dommages et frais résultant d'une violation de ces obligations et des mesures d'intervention nécessaires contre les mesures de tiers relatives aux marchandises.

 

8. Garantie / Indemnisation/ Prescription, exclusion d'autres droits / Charge de la preuve
8.1 Garantie : Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
8.2 Indemnisation : En dehors du champ d'application de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), notre responsabilité est limitée à l'intention et à la négligence grave. Notre responsabilité concernant les dommages matériels et les pertes financières causés par une négligence légère est exclue d'un commun accord.
8.3 Nos conseils verbaux et écrits sur l'application et l'utilisation des produits se fondent sur l'expérience pratique ainsi que sur les informations fournies par l'utilisateur et sont donnés sans engagement au mieux de nos connaissances. Aucune responsabilité ne peut être établie sur la base de nos indications ou de nos conseils verbaux.
9. Droits de propriété intellectuelle
Les photos, vidéos, logos, brochures, catalogues, échantillons et similaires publiés sur les pages de notre plateforme en ligne restent notre propriété intellectuelle. Toute utilisation, en particulier la transmission, la duplication ou la publication, nécessite notre consentement.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet à l’adresse suivante :
http ://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant d'achats en ligne ou de contrats de service impliquant un consommateur.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage pour les consommateurs.

11. Généralités
11.1 Les descriptions de produits figurant sur les pages de notre plateforme en ligne ne constituent pas des offres contractuelles, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client. Nous nous réservons donc le droit de retirer ou de remplacer des produits de notre gamme et d'apporter des modifications techniques jusqu'à l'acceptation de l'offre du client.
11.2 Les créances à notre encontre - à l'exception des créances purement pécuniaires - ne peuvent être cédées qu'avec notre consentement exprès et écrit.
11.3 Le client renonce à la fourniture des informations ainsi que du contrat sur papier et accepte que toute correspondance (légale) se fasse au moyen de l'adresse de courrier électronique fournie et que les informations ainsi que les documents contractuels soient fournis sur un autre support de données durable.
11.4 Le droit matériel autrichien s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue contractuelle est l'allemand. Le tribunal compétent à raison de la matière du siège de notre société est exclusivement compétent pour statuer sur tous les litiges découlant du présent contrat. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs.
11.5 Les modifications objectivement justifiées et raisonnables de nos obligations de prestation et de livraison, en particulier les allongements raisonnables de délais de livraison de notre part, sont réputées avoir été approuvées au préalable.
11.6 Nos conditions générales de vente resteront valables même si certaines de leurs dispositions se révèlent nulles.